TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Ali, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de La Réunion l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée de un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux restrictions apportées à son droit d'asile et à ses corollaires, ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir par son placement en rétention ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit d'asile dès lors qu'il a été maintenu en rétention, sans décision prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il avait déposé une demande d'asile ; 
 - il ne lui a pas été délivré d'attestation de demande d'asile malgré la mainlevée de son placement en rétention. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - M. A a été libéré le 20 mars 2024, de sorte qu'en l'absence de perspective d'éloignement imminent vers les Comores, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les conclusions à fins de suspension de l'éloignement sont irrecevables dès lors que la demande d'asile a eu pour effet de suspendre l'arrêté attaqué ; 
 - les conclusions à fins de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile ne peuvent être accueillies dès lors que, en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile en rétention. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 mars 2024 à 14 heures, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de La Réunion. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Khater, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ali pour M. A ;  
 - le préfet de La Réunion n'étant ni présent ni représenté. 
   
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 2. M. A, ressortissant comorien né le 9 janvier 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 8 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une année. Le même jour, le préfet de La Réunion a pris un arrêté portant placement en centre de rétention administrative. Le 10 mars 2024, M. A a présenté une demande d'asile en rétention. Il demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que l'exécution de l'arrêté du 8 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai soit suspendue et qu'il soit enjoint au préfet de La Réunion de lui délivrer une attestation de demande d'asile. 
 3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3. ". Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 4. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte des dispositions précitées que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été refusé au motif, notamment, que leur demande d'asile n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement et, qu'en application des dispositions l'article L. 541-3 du même code, l'étranger qui se trouve dans cette situation bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dès lors qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de cette décision.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a pu déposer pendant sa rétention, le 10 mars 2024, une demande d'asile, laquelle a été transmise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qu'ainsi aucune mesure d'éloignement ne pouvait être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office. D'ailleurs, nonobstant la regrettable circonstance que M. A a été indument maintenu en rétention sans qu'aucune décision n'ait été prise en ce sens, il n'existait à la date à laquelle M. A a saisi le juge du référé-liberté aucune perspective d'éloignement imminent vers son pays d'origine. Par suite et alors au surplus que le 20 mars 2024, le préfet de La Réunion a mis fin à la mesure de rétention de l'intéressé, le requérant n'établit pas l'urgence de sa demande au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2024.  
 La juge des référés,  
   
 A. KHATER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.jb