TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A conteste le rapport d'expertise médicale établi le 24 novembre 2023 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et demande au tribunal l'annulation de ce rapport.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le rapport d'expertise médicale contesté par Mme A ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La requête de Mme A est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Schœlcher, le 30 mai 2024. 
 Le président, 
 Jean-Michel Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.