TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Romain, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, par avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2019, et s'élevant à la somme de 88 362,30 euros correspondant au prélèvement forfaitaire unique sur la plus-value provenant de la cession de l'intégralité de son titre participation de la société par actions simplifiée (SAS) FO  à la société anonyme " GL Events Live " faisant suite à la révision de prix prévue par le protocole de cession du 19 septembre 2018 et par la décision d'arbitrage du 5 août 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à sa décision du 8 juillet 2024 par laquelle il a prononcé le dégrèvement et le remboursement partiel de l'imposition en litige, à hauteur de la somme de 88 362,30 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2.Par une décision du 8 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de M. B le dégrèvement partiel et le remboursement partiel de l'imposition subsistante à hauteur d'un montant 88 362,30 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 23 juillet 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.