TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris à transmis la requête de Mme B A, enregistrée le même jour au tribunal de céans sous le numéro 2400361, par laquelle elle demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2023 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a alloué la somme de 4 000 euros au titre de la réparation prévue par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n°2002-394 du 18 mars 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2400361, le 18 janvier 2024, constituent en réalité le double de la requête présentée par Mme A le 17 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2400295. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2400295. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions n° 2400361 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2400295. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 23 mai 2024.    
 Le président, 
   E. Souteyrand 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 24 mai 2024. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy      2