TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2400366_20240410
- Date
- 10 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B, représenté par Me Windey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 2023, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale, à défaut de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " admission exceptionnelle ", dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400366 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Dijon, le 10 avril 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
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TA2110 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 avril 2024
Référence
ORTA_2400366_20240410
Données disponibles
- Texte intégral