TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Manche a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des suppléments de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018. 
 M. B soutient qu'il ne dispose pas des ressources lui permettant de faire face à sa dette fiscale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 
 2. Aux termes du II de l'article 1691 bis du code général des impôts : " () 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () / 2. () La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : / a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité. ". 
 3. Pour rejeter la demande de M. B présentée sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, le directeur départemental des finances publiques de la Manche a relevé que l'intéressé n'est pas séparé ou divorcée, son épouse étant décédée, et qu'en tout état de cause, les impositions objet de sa demande correspondent à ses revenus personnels. Si M. B soutient qu'il ne dispose pas des ressources lui permettant de faire face à sa dette fiscale, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, par application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Caen, le 29 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis