TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 14 février 2024, M. B A C, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ainsi que des décisions postérieures portant refus d'abrogation de cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur de suspendre immédiatement toutes diligences visant à l'éloigner vers son pays d'origine ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du ministre de l'intérieur la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée car il a été informé qu'il serait conduit jeudi à 11 heures à l'aéroport d'Orly, d'où il prendrait un autre vol pour le Maroc, accompagné d'une escorte policière ; son placement en rétention a pour objet de préparer son éloignement forcé vers son pays d'origine ; 
 - l'exécution de l'arrêté d'expulsion de 1987 porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, en lui imposant de quitter le territoire français, en organisant son éloignement et en le reconduisant de manière forcée vers le Maroc et porte gravement atteinte au principe de sécurité juridique et à l'intelligibilité des décisions administratives car la précédente décision de refus d'abrogation a été retirée par l'administration qui a reconnu l'illégalité de cette décision, en l'absence de saisine de la commission d'expulsion ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie de famille normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il n'a aucun lien avec le Maroc ; il a grandi en France, l'ensemble de sa vie familiale se trouve sur le territoire français, il est père d'un enfant français, né en 1988 pour lequel il accomplit des démarches en vue de faire reconnaître sa filiation paternelle et il entretient une relation de concubinage avec une ressortissante française depuis plusieurs années ; 
 - sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace grave à l'ordre public dès lors qu'il est sorti de détention depuis un an, que ses dernières condamnations remontent à 2021 et 2019 alors que les autres condamnations ont été commises dans les années 1990. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'en application de l'article R.632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 du même code ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ; le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour examiner la requête qui tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel d'expulsion du 27 mars 1987. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 14 février 2024 à 15 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Madelaigue ; 
 - et les observations de Me Dumaz-Zamora, représentant M. B A C qui indique que la compétence du juge administratif est appréciée plus souplement en matière de référé liberté et que c'est le préfet des Pyrénées-Atlantiques qui procède en phase d'exécution de la mesure à la saisine des autorités consulaires et au placement en rétention. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : () 2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'expulsion et qui ne peut déférer à cette mesure. ". Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative doivent être comprises comme incluant les refus ministériels d'abrogation des arrêtés d'expulsion.  
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ".  Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 4. M. A C demande la suspension de l'arrêté ministériel d'expulsion du 27 mars 1987 prononcé à son encontre par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ainsi que des décisions postérieures portant refus d'abrogation de cet arrêté.  
 5. En application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du recours formé par M. A C est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris les décisions attaquées. Le ministre chargé de l'intérieur ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent pour connaître de la requête. 
 6. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées par M. A C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 14 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. MADELAIGUE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,