TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A D, représenté par Me Dantec, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de mettre quotidiennement à sa disposition une auxiliaire de vie en vue de l'aider à procéder à ses soins d'hygiène, à préparer ses repas et se restaurer, à nettoyer sa cellule et à accomplir ses activités personnelles et, d'autre part, de désigner un sachant afin d'évaluer les aides techniques dont il doit pouvoir bénéficier afin de gagner en autonomie en ce qui concerne les actes de la vie quotidienne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de la cécité partielle dont il est atteint, il n'est pas en mesure d'accomplir de manière autonome les actes de la vie quotidienne, de lire et de participer aux activités mises en place par le centre pénitentiaire, ses conditions de détention portant atteinte à sa dignité et alors qu'il ne bénéficie d'aucun aménagement de peine et que sa peine n'arrive à échéance que le 4 août 2029 ;  
 - il appartient à l'administration pénitentiaire de prendre les mesures de nature à éviter tout traitement inhumain et dégradant et alors qu'en raison de son handicap, il n'est pas en mesure d'assumer les tâches de la vie quotidienne et qu'il est dans l'obligation de solliciter l'aide d'autres détenus à cet effet ; 
 - il appartient à l'administration pénitentiaire de mettre fin à cette situation en mettant quotidiennement à sa disposition une auxiliaire de vie en vue de l'aider à procéder à ses soins d'hygiène, à préparer ses repas et se restaurer, à nettoyer sa cellule et à mener ses activités personnelles et en désignant un sachant afin d'évaluer les aides techniques dont il doit pouvoir bénéficier afin de gagner en autonomie en ce qui concerne les actes de la vie quotidienne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. D bénéficie de soins adaptés à la pathologie dont il souffre et à son degré d'autonomie tel que reconnu par les services du département du Nord et qu'il est en mesure de participer aux activités proposées ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Lors de l'audience publique tenue le 16 janvier 2024 à 9h00, M. Chevaldonnet a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dantec, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir qu'il a été médicalement constaté que le requérant a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, qu'il n'est pas en mesure de participer pleinement aux activités proposées par l'établissement et que les conditions de détention de l'intéressé portent atteinte à sa dignité ; 
 - les observations de Mmes C, Khelifi, Abécassis et Bruggeman, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, qui concluent aux mêmes fins que le mémoire en défense ; elles soutiennent en outre que les conditions d'incarcération de M. D, qui bénéficie du régime dit " B ", ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant, que l'intéressé a été assisté dans l'ensemble de ses démarches auprès des autorités compétentes pour lui octroyer le bénéfice de l'aide d'une tierce personne et qu'il a pu par ailleurs bénéficié du soutien du service Remora et de la mise à disposition d'une vidéo-loupe.  
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2024, puis après que les parties en aient été informées, au 17 janvier 2024 à 10h00. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 janvier 2024 à 15h33 et 19h15, M. D conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il demande en outre au juge des référés, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de mettre à sa disposition, à titre provisoire, une auxiliaire de vie en vue de l'aider à procéder à ses soins d'hygiène, à préparer ses repas et se restaurer, à nettoyer sa cellule et à accomplir ses activités personnelles, et en cas de rejet de ses demandes par des institutions tierces, de prendre à sa charge les frais liés aux interventions quotidiennes de cet auxiliaire ; il fait en outre valoir qu'il appartient à l'administration pénitentiaire de lui assurer des conditions de détention dignes en application des dispositions de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire, que les démarches menées par l'administration pénitentiaire auprès d'autres personnes publiques sont désormais caduques, qu'il présente un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et qu'il ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour financer lui-même les interventions d'une aide à domicile ; il soutient encore qu'il rencontre des difficultés pour confectionner ses repas, se déplacer et consulter les informations portées sur les tableaux d'affichage du centre pénitentiaire, qu'il n'est pas en mesure de participer pleinement aux activités, qu'aucune mesure n'a été mise en œuvre pour améliorer son quotidien et qu'une auxiliaire de vie peut intervenir au sein des locaux du centre pénitentiaire soumis au régime dit " respect ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024 à 15h50, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; il fait en outre valoir qu'il n'appartient pas à l'administration pénitentiaire de mettre en place et de prendre en charge financièrement une auxiliaire de vie pour le compte d'un détenu, qu'après avoir bénéficié d'une cellule aménagée en vue d'accueillir les personnes à mobilité réduite, l'intéressé a été intégré dans le régime dit " B " qui implique de disposer d'une réelle autonomie pour assurer les tâches afférentes à ce mode d'incarcération en ce qui concerne notamment l'entretien de sa cellule et au sein duquel un tiers extérieur ne peut intervenir en raison des modalités d'ouverture des cellules, que le requérant est à même de participer aux activités proposées et qu'il dispose des ressources financières pour s'assurer le concours d'une auxiliaire de vie.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 4. D'une part, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est notamment subordonné à la condition qu'une urgence particulière rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.  
 5. D'autre part, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. D, incarcéré depuis le 4 janvier 2019 au centre pénitentiaire d'Annœullin, souffre d'une atrophie aréolaire centrale sur une dystrophie réticulée globale du pôle postérieur et ne dispose plus que d'une acuité visuelle très limitée. Pour justifier de l'urgence à se voir attribuer une aide quotidienne par le biais de la mise à disposition d'une auxiliaire de vie, le requérant fait valoir qu'en raison de sa situation médicale, il rencontre de nombreuses difficultés pour effectuer des tâches élémentaires. Il indique ne plus être autonome pour se nourrir et ne plus être en capacité de lire ainsi que de participer aux activités proposées par le centre pénitentiaire. Toutefois, il ne résulte pas des seules attestations datées des 9, 11 et 13 novembre 2023 émanant des codétenus du requérant et des difficultés rencontrées au quotidien par celui-ci qu'elles relatent que M. D serait dans une situation d'incapacité telle qu'elle nécessite la prescription de mesures par le juge des référés dans les délais les plus brefs. Ses allégations sur l'impossibilité de consommer les repas mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire en raison de ses difficultés de vue et la nécessité d'y substituer la consommation d'autres aliments ne sont pas non plus assorties des précisions permettant d'en apprécier la pertinence et ne sont pas corroborées par les seules pièces produites. En ce qui concerne la lecture, il apparait que M. D bénéficie d'ores et déjà de l'assistance d'un service d'aide à la personne et qu'une vidéo-loupe a ainsi été mise à sa disposition. Par ailleurs, si le médecin de l'Unité de Consultations de Soins Ambulatoires du centre pénitentiaire a mentionné dans un certificat en date du 19 septembre 2023 que M. D a besoin d'une auxiliaire de vie pour ses activités de vie quotidienne, un tel certificat rédigé en des termes très généraux ne saurait caractériser, à lui seul, l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il résulte en outre de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale établi le 14 octobre 2022 à la demande du requérant, rapport qui ne fait état d'aucun problème d'autonomie de l'intéressé, que ce même médecin a déjà pu rédiger des certificats similaires les 9 décembre 2021 et 19 avril 2022 alors que l'évaluation de l'autonomie de M. D menée concomitamment par les services du département du Nord a abouti, le 31 mai 2022, à un refus d'allocation personnalisée d'autonomie. Dans ces circonstances, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention du juge des référés à très bref délai pour mettre un terme à une situation dégradante portant atteinte à la dignité de l'intéressé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Dantec et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Lille, le 19 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 N°2400380