TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, M. A E et Mme B C, agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineure D E, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge, avec leur fille mineure, au titre de l'hébergement d'urgence dans un lieu adapté à leur situation, dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent dans la rue depuis deux semaines avec leur fille, née le 10 juin 2023 à Toulouse ; les conditions de vie dans la rue sont particulièrement inadaptées, compte tenu du très jeune âge de leur fille ; ils ne disposent d'aucune solution d'hébergement adaptée et stable et sont dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité ; 
 - le refus du préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge méconnaît le droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'ils se trouvent avec leur filles mineure, âgée de seulement sept mois, dans une situation de grande détresse matérielle, sociale et sanitaire ; leurs demandes de prise en charge auprès de la veille sociale et du préfet de la Haute-Garonne sont demeurées vaines ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale leur dignité humaine et à la liberté fondamentale de solliciter l'asile dès lors que si leur demande a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 décembre 2023, leur fille s'est vue reconnaître le statut de réfugié. 
 La requête de M. E et Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 23 janvier 2024 à 9h00, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience, Mme Carotenuto a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Marchetti substituant Me Laspalles, représentant les requérants, présents à l'audience, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures et a, en outre, soutenu que l'urgence est caractérisée, la famille, composée d'un très jeune enfant ne dispose pas de solution d'hébergement durant cette période hivernale ; qu'ils ne disposent d'aucune ressource et sont isolés ; qu'une demande de délivrance d'un titre de séjour va être déposée par les requérants en leur qualité de parents de réfugié et que leur fille ayant obtenu le statut de réfugié, ils ont le droit de se maintenir sur le territoire français. 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. E et Mme C, ressortissants ivoiriens, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur enfant mineure dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre M. E et Mme C au bénéfice de à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte de l'instruction que depuis deux semaines, M. E et Mme C, qui ne disposent d'aucune ressource, vivent dans la rue avec leur fille mineure, âgée de sept mois. En dépit de leurs nombreux appels au service du 115 durant tout le mois de janvier et des courriels adressés les 17 et 18 janvier 2024, par l'intermédiaire de leur conseil, au préfet de la Haute-Garonne exposant leur situation et mentionnant la présence de leur enfant de sept mois, aucune proposition d'hébergement ne leur a été faite. Dans ces conditions, eu égard à la situation, qui n'est pas contestée, de grande précarité dans laquelle se trouvent les requérants avec leur fille, qui ne disposent d'aucune aide familiale ou autre, et à leur vulnérabilité, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que si les demandes d'asile de M. E et Mme C, entrés en France selon leurs déclarations en juin 2022, ont été rejetées le 4 décembre 2023, leur fille a obtenu le statut de réfugié par une décision concomitante. Ainsi, les requérants bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire et ont vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. D'autre part, si toutes les demandes d'hébergement d'urgence ne peuvent de toute évidence être satisfaites par les services de l'Etat, il résulte de ce qui a été dit au point 5, qu'eu égard à la composition du foyer familial des requérants, au très jeune âge de leur fille, à leur absence d'hébergement depuis deux semaines, à leurs nombreuses demandes de prises en charge auprès de la veille sociale et du préfet de la Haute-Garonne, qui sont demeurées vaines et à l'absence de toute aide familiale ou autre, les requérants doivent être regardés comme se trouvant en situation de " détresse médicale, psychique et sociale ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, ils sont fondés à soutenir que l'absence de leur prise en charge constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. E, Mme C et leur enfant mineure dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. E et Mme C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laspalles d'une somme de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E et Mme C sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. E, Mme C et leur enfant mineure dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans le délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Laspalles en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laspalles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme B C, à Me Laspalles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 23 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 S. CAROTENUTO  
 La greffière, 
 S. GUERIN  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière,