TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 21 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa demande en exécution du jugement n° 2110172 et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident valable du 17 février 2024 au 16 février 2034. 
 Vu :  
 - le jugement n° 2110172 rendu le 16 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon ; 
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2110172 du 16 mai 2023.   
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 28 mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,