TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier et 9 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Arowi, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier a accordé un permis de construire n°PC07409923A0018 à la SARL Groupe Esoral ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Demi-Quartier une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la SARL Groupe Esoral, représentée par Me Antoine, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, non communiqué, la commune de Demi-Quartier, représentée par Me Buffet, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres  que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). " 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.  Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. " Aux termes de l'article R. 600-2 du même code : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " 
 4. Il ressort des procès-verbaux de constats d'huissier, établis aux dates des 5 octobre, 6 novembre et 7 décembre 2023, que le panneau d'affichage du permis de construire en litige a été affiché pendant une période d'au moins deux mois à compter du 5 octobre 2023, à un emplacement tel qu'il était visible et lisible depuis la voie publique et comprenait la mention des voies et délais de recours. Ces constatations font foi jusqu'à preuve du contraire. Le délai de deux mois imparti aux fins de recours a donc débuté à compter du 5 octobre 2023 et a expiré le 6 décembre 2023.  Par suite, la requête, enregistrée le 19 janvier 2024 au greffe du tribunal, est tardive en application des dispositions de l'article R. 600-2 du code l'urbanisme. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit donc être accueillie. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions de la commune de Demi-Quartier et de la SARL Groupe Esoral tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de SCI Arowi est rejetée.  
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Demi-Quartier et de la SARL Groupe Esoral tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Arowi, à la commune de Demi-Quartier et à la SARL Groupe Esoral. 
 Fait à Grenoble, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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