TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A... A... : 
demande au tribunal d’annuler la décision en date du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme d’un montant de 2 529,00 euros au titre d’un trop-perçu  d’allocation de logement social pour la période du 1er septembre 2022 au 31 mai 2023 référencée IN4 001 ; 
doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise totale de la somme de 2 529,00 euros. 
M. A... soutient que le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé résulte d’une erreur de la caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes. 
Par mémoire en défense, enregistrée le 6 août 2024, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête 
Par acte en date du 18 octobre 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
le code de l’action sociale et des familles ; 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de justice administrative.  
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Fa  pour statuer sur les litiges visés audit article. 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par acte en date du 18 octobre 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
O R D O N N E : 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... A... et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
Fait à Nice, le 13 janvier 2025 
Le magistrat désigné, 
Signé 
D. FAŸ 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,