TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304155-4, Mme C D a saisi le tribunal d'un litige relatif à la servitude de droit de passage et d'aménagement de la piste de DFCI du massif forestier des dentelles de Montmirail instituée par un arrêté du 11 septembre 2023 qui l'oppose à la préfète de Vaucluse et au syndicat mixte forestier de Vaucluse. 
 Par un courrier en date du 6 décembre 2023, Mme D, le syndicat mixte forestier de Vaucluse et la préfète de Vaucluse ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte forestier de Vaucluse déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2024, Mme D déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 La préfète de Vaucluse n'ayant pas répondu à la proposition de médiation, la médiation se fera entre Mme D et le syndicat mixte forestier de Vaucluse, en application de l'article R. 213-1 du code de justice administrative. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. A B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme D et le syndicat mixte forestier de Vaucluse. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge pourra en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au syndicat mixte forestier de Vaucluse et à M. A B, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 31/01/2024. 
 La Présidente de la 4ème chambre 
 Céline CHAMOT