TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme A B, représentée par Me Boia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine du Grand Reims a rejeté sa demande de retrait des arrêtés du 23 janvier 2023 et du 9 juin 2023 l'a plaçant en position de disponibilité d'office du 28 décembre 2022 au 27 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de procéder au retrait de ces deux arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine du Grand Reims de la placer en congé de longue maladie sur la période du 28 décembre 2022 au 27 septembre 2023 ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims la somme de         2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la communauté urbaine du Grand Reims conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer et déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été fait droit à ses demandes, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Des conclusions, émanant du requérant, tendant à ce que le tribunal constate le non-lieu a statuer sur sa requête doivent être regardées comme un désistement. Ce désistement des conclusions d'annulation de la requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B.  
 Article 2 : La communauté urbaine du Grand Reims versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la communauté urbaine du Grand Reims.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre 
 O. NIZET