TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi le 15 janvier 2024 pour le recouvrement d'allocation spécifique de solidarité indûment versées sur la période du 1er au 30 avril 2022 pour un montant de 527,25 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside à Vire, dans le département de la Manche. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 5 février 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.