TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis mettant à sa charge un indu de prestations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. Par sa requête envoyée à l'adresse du " tribunal administratif de Saint-Denis " à La Réunion, M. A déclare saisir la commission de recours amiable de la CAF de Seine-Saint-Denis pour contester un indu de prestations mis à sa charge par une décision de cet organisme du 8 mars 2024. Une telle requête ne peut être regardée comme comportant des conclusions soumises au juge, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, pour ce motif être rejetée par ordonnance. Au surplus, c'est le tribunal administratif de Montreuil, et non le tribunal administratif de La Réunion siégeant à Saint-Denis de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur les litiges mettant en cause des décisions de la CAF de Seine-Saint-Denis.   
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 29 mars 2024. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.