TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny, représentées par Me Maryan Mougey, demandent au Tribunal : 
 1°) A titre principal : 
 - de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sur l'existence de la voie de fait commise par le Département de la Guadeloupe au préjudice des sociétés SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et SCP Vecoven Montigny ; 
 2°) A titre subsidiaire : 
 - et, dans l'hypothèse où le tribunal administratif de céans se considérait d'ores et déjà compétent pour statuer, en l'absence de voie de fait, sur le caractère irrégulier de l'emprise faite par le Département de la Guadeloupe, il lui est demandé, au vu de ce qui précède, de dire et juger irrégulière l'emprise faite par le Département sur une partie de la parcelle cadastré AR 30 sur la commune du Moule d'une superficie de 85,71 m² appartenant à la SCI Malakian Vecoven ; 
 3°) A titre infiniment subsidiaire : 
 - de condamner le Département de la Guadeloupe à verser : 
 - à la SCI Malakian Vecoven la somme de 17 142 euros en indemnisation de la perte d'une partie de son terrain, outre 10 000 euros à parfaire pour la remise en état de la parcelle ; 
 - à la SCP Vecoven Montigny la somme de 92 000 euros en indemnisation du préjudice d'exploitation résultant des travaux entrepris par le Département en toute illégalité sur le terrain litigieux ; 
 4°) de condamner le Département de la Guadeloupe au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative aux bénéfices des requérantes, outre les dépens. 
 Par un acte enregistré le 29 mars 2024, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête qui est en fait un doublon de la requête n° 2400398, toujours à l'instruction, enregistrée le même jour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2. la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny, représentées par Me Maryan Mougey ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny. 
 Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille