TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que, compte tenu des retenues déjà effectuées sur les prestations, l'indu est à ce jour soldé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /() ". 
 2. Il ressort des pièces de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales du Loiret, que compte tenu des retenues déjà effectuées sur les prestations du requérant, la dette de l'intéressé est, à ce jour, soldée. Par suite, dès lors qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur la demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement à la date de sa propre décision, la requête de M. B est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 27 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.