TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B C A, représenté par Me Mbogning, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Aux termes de l'article R. 432-1 dudit code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet, y compris dans le cas où l'intéressé a été muni d'un ou de plusieurs récépissés de sa demande en application des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En l'espèce, M. A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 24 août 2021 au 23 août 2023, a déposé auprès des services de la préfecture du Nord le 16 juin 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour. En raison du silence gardé par l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet de celle-ci est intervenue à l'expiration du délai de quatre mois courant en l'espèce à compter du 16 juin 2023. Dans ces conditions, le récépissé ayant pour seul objet de permettre à un ressortissant étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français pendant la durée de l'instruction de sa demande de titre de séjour et celle de la demande formulée par M. A en vue du renouvellement de son titre de séjour ayant nécessairement pris fin avec l'édiction de la décision implicite de rejet précitée, il est manifeste que le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par M. A en ne lui délivrant pas un récépissé suite aux demandes formulées par ce dernier postérieurement au 16 octobre 2023, les 3 novembre 2023 et 14 décembre 2023.  
 4. En deuxième lieu, pour justifier de l'existence d'une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir et le droit au travail, M. A se borne dans le cadre de ses écritures à invoquer la méconnaissance par le préfet du Nord des dispositions des articles R. 431-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son droit à se voir délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Il n'établit pas ni même n'allègue qu'il disposerait d'un quelconque droit à se voir délivrer le titre en cause en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni ne précise les dispositions de ce code que la décision portant rejet implicite de sa demande méconnaitrait. Eu égard à la teneur de la seule argumentation dont le juge des référés est saisi, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour sont manifestement mal fondées. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, () dénuée de fondement () ".  
 6. En l'espèce, ainsi qu'il vient d'être dit aux points 4 et 5 de la présente ordonnance, les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont manifestement dénuées de fondement au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1911 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. L'intéressé peut toutefois, s'il s'y croit fondé, solliciter l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ainsi que la suspension de l'exécution de celle-ci, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à Me Mbogning. 
 Fait à Lille, le 15 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,