TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B, représenté par Me Gallin, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 174 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que, par une décision du 16 septembre 2024, il a accordé la décharge totale de l'impôt sur le revenu supplémentaire de l'année 2017. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 16 septembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a accordé au requérant la décharge totale de l'impôt sur le revenu supplémentaire de l'année 2017 à laquelle il a été assujetti, correspondant au montant de l'imposition en litige. Dès lors, les conclusions de M. B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.   
 Fait à Schœlcher, le 12 novembre 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400395