TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif d’Amiens la requête de la SAS High Level Research. 
  
Par cette requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la SAS High Level Research demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Somme lui a refusé, pour la période de septembre et octobre 2022, le bénéfice de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. 
 
Elle soutient qu’elle n’a pu transmettre les pièces sollicitées à raison des difficultés techniques qu’elle a rencontrées et de l’imprécision des informations qui lui ont été délivrées par le service instructeur de sa demande.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient qu’il a été procédé au versement de l’aide sollicitée le 30 mars 2024. 
 
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au  
2 octobre 2025 à 12 heures. 
 
Par un courrier du 9 octobre 2025, la SAS High Level Research a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la SAS High Level Research déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Le désistement d’instance de la SAS High Level Research de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS High Level Research 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS High Level Research et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 
 
Fait à Amiens, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
 
S. Thérain 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.