TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la contrainte émise le 7 mai 2024 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité de 3 336,09 euros versé à tort du 1er avril 2020 au 30 avril 2022, d'un indu d'allocation de logement sociale de 253 euros versé à tort en décembre 2020, de deux indus d'aide Covid-19 de 150 euros chacun versés à tort en mai et novembre 2020 et de la pénalité administrative ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de la Martinique de le désinscrire de la base nationale de fraude ; 
 3°) de condamner la CAF de la Martinique à lui rembourser la somme de 1,56 euros prélevée abusivement sur son compte. 
 Il soutient que :  
 - la contrainte est irrégulière dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée avec accusé de réception ; 
 - un rapport de contrôle ne lui a pas été communiqué ; 
 - son dossier n'a pas été examiné en commission de recours amiable ; 
 - le prélèvement de 1,56 euros a été opéré malgré la saisine de la commission de recours amiable.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 
 Sur les conclusions relatives à la pénalité administrative et à la désinscription de la base nationale fraude : 
 2. D'une part, il résulte des dispositions du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que les pénalités pour fraude prononcées par le directeur d'un organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné ne peuvent être contestées que devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de M. B dirigées contre la pénalité pour fraude ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 3. D'autre part, la caisse d'allocations familiales, bien qu'elle soit chargée de la gestion d'un service public assortie de prérogatives de puissance publique, demeure une personne morale de droit privé. Ainsi les litiges portant sur l'inscription au fichier automatisé " base nationale fraude ", dont la création a été autorisée par la délibération n° 2011-012 du 13 janvier 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que soit annulée son inscription dans la base nationale de fraude doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur le surplus : 
 4. En premier lieu, il ressort des mentions de la contrainte en litige qu'elle a été envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen de légalité externe tiré de ce que la contrainte n'aurait pas fait l'objet d'un envoi avec accusé de réception est manifestement infondé et doit être écarté. 
 5. En second lieu, si M. B soutient que la contrainte en litige est irrégulière dès lors qu'un rapport de contrôle ne lui a pas été communiqué, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. De même, les moyens tirés de ce qu'un prélèvement de 1,56 euros a été opéré malgré la saisine de la commission de recours amiable (CRA) et du défaut d'examen de son dossier en CRA ne sont pas davantage assortis des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
     
     
     
    O R D O N N E : 
     
    Article 1er : Les conclusions dirigées contre la pénalité administrative et celles tendant à la désinscription de M. B du fichier de la base nationale fraude sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
     
     
    Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée. 
     
    Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B.  
    Fait à Schœlcher, le 15 juillet 2024.  
 Le président 
 J-M. Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.