TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme F entend porter plainte contre M. C D,  anesthésiste, et le docteur A B, qui l'ont opérée de l'œil droit pour une cataracte. 
 Elle soutient qu'à la suite de cette opération, elle est handicapée de l'œil droit. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2.  Par la présente requête, Mme F doit être regardée comme entendant porter plainte contre M. C D, anesthésiste, et le docteur A B. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme F, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F. 
 Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille