TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la magistrature et aux avocats concernant une saisie immobilière qui met en lumière des préoccupations sérieuses relatives à l'éthique judiciaire et le respect de la loi. 
 Il soutient qu'une enquête approfondie est nécessaire pour établir la vérité et restaurer la confiance du public dans le système judiciaire compte tendu de la responsabilité de l'Etat. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Par la présente requête, M. A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la magistrature et aux avocats concernant une saisie immobilière. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille