TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2400400_20250307
- Date
- 7 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière l'a définitivement exclue ; 2°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale. La requête a été communiquée à l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière, qui n'a produit aucune observation. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière. Fait à Versailles, le 7 mars 2025. Le magistrat désigné, signé F. Gibelin La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mars 2025
Référence
ORTA_2400400_20250307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel