TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400401_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'extraire de son relevé d'information intégral la décision de retrait d'un point afférent à l'infraction commise le 17 mars 2023 ;
2°) de créditer le point en cause sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B, représenté par Me Siksik, déclare se désister de cette procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'extraire de son relevé d'information intégral la décision de retrait d'un point afférent à l'infraction commise le 17 mars 2023 et, d'autre part, de créditer le point en cause sur son permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B déclare se désister de cette procédure. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 26 mars 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
ORTA_2400401_20240326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel