TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2400401_20240626
- Date
- 26 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la SCI GMI et M. B A représentés par Me Rothdiener demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de Dijon a accordé un permis de construire à M. D, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la SCI GMI et M. A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La SCI GMI et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400401 présentée par la SCI GMI et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GMI, à M. B A, à M. C D et à la commune de Dijon. Fait à Dijon, le 26 juin 2024. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2024
Référence
ORTA_2400401_20240626
Données disponibles
- Texte intégral