TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni, représenté par Me Antoniotti, demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de l'ordre de reversement du 7 février 2024, ensemble les titres exécutoires n° 71 d'un montant de 6.350,12 euros et n° 72 d'un montant de 6.350,12 euros, émis le 7 février 2024 par l'office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 12.700,24 euros ; 
 2°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 29 607,55 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ODARC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni et à l'office du développement agricole et rural de Corse. 
 Copie en sera transmise à la collectivité de Corse. 
 Fait à Bastia, le 18 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,