TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400404_20241113
- Date
- 13 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A et Mme C A, représentés par Me Seyve, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a autorisé l'EARL Alexandre à exploiter une surface de 31,0110 ha sur les parcelles ZE08-10-31-32-33-34 - ZM14 à Jonville-en-Woëvre ; 2°) de faire droit à la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la GAEC de la Volga ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D A, à l'EARL Alexandre et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. Fait à Nancy, le 13 novembre 2024. Le président du tribunal, S. Davesne La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2024
Référence
ORTA_2400404_20241113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel