TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, M. C A et Mme D B demandent au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse prononcé le 8 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A et Mme B ont sollicité le dégrèvement de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023. Par une décision du 8 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 avril 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm