TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 2 avril 2024 après une ordonnance de transmission du tribunal administratif de Paris n° 2405747/5-3 du 27 mars 2024, M. E F demande au tribunal d'annuler la décision d'évaluation professionnelle le concernant pour la période 2021-2022 effectuée par M. A C, procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 27 juin 2023, notifiée le 6 juillet 2023, ainsi que les conclusions complémentaires en date du 6 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.  
 2. M. F a été procureur de la République de Pointe-à-Pitre du 4 décembre 2019 au 9 août 2023. A ce titre, il a été en relation institutionnelle suivie avec M. le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, ainsi qu'avec Mme la vice-présidente de ce même tribunal, Mme D B, dont il est un ancien collègue. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. F au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à la juridiction qu'il désignera.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. F est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F et à M. le secrétaire général du Conseil d'Etat. 
 Fait à Basse-Terre, le 8 avril 2024. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO