TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin et le 16 juillet 2024, M. C, représenté par Me Bel, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre la décision du 2 mai 2024 par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a retiré son agrément d'adjoint au chef de service de police municipale ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - la décision portant retrait de son agrément préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation administrative et professionnelle dans la mesure où elle a pour effet immédiat de lui faire perdre son droit d'exercer ses fonctions de policier municipal pour lesquelles il a été recruté par la voie du détachement ;  
 - la commune risque de ne pas procéder au renouvellement de son détachement pour une durée d'un an, il sera donc nécessairement contraint de réintégrer son corps d'origine en France hexagonale, loin des parents du couple, résidant aux Antilles, auxquels il prête assistance, et alors que sa compagne qui est actuellement employée en contrat à durée indéterminée et leurs enfants, résident en Martinique ; il subirait ainsi un éloignement géographique et des charges financières supplémentaires ;  
 - il ne peut se mettre en situation de mise en disponibilité pour convenances personnelles, ce qui serait financièrement préjudiciable ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :  
 - la décision contestée n'a pas été précédée de la consultation préalable du maire en méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de sécurité intérieure et elle n'est pas motivée par l'urgence permettant au procureur de la République de retirer l'agrément sans consultation préalable du maire ;   
 - la décision méconnaît les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales préalablement à l'adoption de la décision ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors que les conséquences de la décision de retrait d'agrément sur la situation personnelle du requérant ne sauraient caractériser une situation d'urgence ; le fait qu'il serait contraint de réintégrer son corps d'origine est sans incidence notable et directe sur sa situation ; de plus, la décision de retrait d'agrément n'a pas pour conséquence de priver le requérant de son traitement mais uniquement de ses fonctions ; en outre, l'intérêt public justifie que la décision de retrait d'agrément soit immédiatement exécutée ; enfin, la décision contestée n'impose pas au requérant de réintégrer son corps d'origine et de quitter la Martinique ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la consultation du maire n'étant pas requise en l'espèce, ni le respect d'une procédure contradictoire, au regard des faits commis et du fait qu'il ne détenait pas la formation initiale d'application des gardiens de police municipale ni l'assermentation du procureur de la République et du préfet ;  
 - enfin, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur les faits de faux en écriture publique commis dans l'exercice de ses fonctions, pour lesquels il a été condamné, qui sont incompatibles avec les fonctions de chef de la police municipale.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400405 par laquelle M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 16 juillet, à 11 heures tenue en présence de             M. Minin, greffier, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Bel, représentant M. C.  
 Les parties ont été avisées que la clôture de l'instruction était différée au 17 juillet 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 28 septembre 2022 le maire de la commune de Saint-Joseph a recruté M. C, brigadier de police, par voie de détachement dans le grade de chef de service de police municipale, à compter du 1er octobre 2022. Par un arrêté du 5 septembre 2023, le maire a renouvelé le détachement de M. C pour une durée d'un an, jusqu'au 30 septembre 2024. Par une ordonnance du 25 avril 2023, M. C a fait l'objet d'une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel avec sursis. Par une décision du 2 mai 2024, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a retiré l'agrément de M. C en qualité d'adjoint au chef de service de police municipale. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande au juge des référés de suspendre la décision du 2 mai 2024 lui retirant son agrément. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 
 4. L'exécution la décision du 2 mai 2024 par laquelle la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a retiré l'agrément de M. C en qualité d'adjoint au chef de service de police municipale fait obstacle à ce que ce dernier continue d'exercer les fonctions d'agent de police municipale. Toutefois, si M. C soutient que cette décision est susceptible d'entraîner le non renouvellement de son détachement en septembre 2024, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance le maire de Saint-Joseph ait engagé une procédure tendant à cette fin. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, compte tenu du caractère encore imprécis des conséquences de la décision contestée sur la situation administrative de l'intéressé qui continue à percevoir son traitement et, partant, sur sa situation personnelle et financière ainsi que de la possibilité pour ce dernier de présenter, en cas de survenance d'un élément nouveau, une nouvelle demande de suspension, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées, qui doit s'apprécier concrètement et globalement, justifie que la suspension de l'exécution de la décision contestée. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. 
 Fait à Schœlcher, le 19 juillet 2024. 
 Le président, juge des référés, 
 J-M. A Le greffier, 
 J-H. Minin  
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,