TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 25 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2400416_20250425
- Date
- 25 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2024 et un mémoire enregistré le 13 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle la préfète de la Charente l'a mise en demeure de régulariser les non-conformités relevées dans le cadre d'une inspection de son refuge d'animaux de compagnie en date du 18 décembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, la préfète de la Charente conclut au non-lieu à statuer au motif que la mise en demeure en litige a été levée par un courrier notifié à Mme A le 13 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de la Charente.
Fait à Poitiers, le 25 avril 2025
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
D. GERVIERCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2025
Référence
ORTA_2400416_20250425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel