TA76Tribunal Administratif de RouenRejet
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400422_20240215
- Date
- 15 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Mme B A transmet une lettre adressée à la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord au greffe du tribunal où elle a été enregistrée le 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 2. Le tribunal n'est saisi d'aucune requête contenant un exposé des faits, des conclusions et des moyens. La lettre par laquelle Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe, demande à la direction interrégionale de la mer Manche Est - Mer du Nord de réexaminer sa situation concernant l'attribution d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) au titre de l'année 2023, ne peut tenir lieu de demande faite à la juridiction. 3. Par suite, la transmission de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rouen, le 15 février 2024. Le président de la 1ère chambre, signé P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY N°240042
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 février 2024
Référence
ORTA_2400422_20240215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel