TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024 sous le n° 2400423, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassé à l'échelon P7 du grade de brigadier-chef de police de classe normale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le reclasser dans le grade de gardien de la paix du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, brigadier-chef, est affecté à la circonscription interdépartementale de sécurité publique de Tarascon Beaucaire dans le département des Bouches-du-Rhône. Il en résulte que la requête n° 2400423 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2400423 de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Nîmes, le 5 février 2024. 
 Le président du tribunal  
 C. CIRÉFICE 
 N°2400423