TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Tagne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge du préfet des Yvelines une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la décision contestée est inexistante dès lors que le requérant n'a pas déposé une demande de titre de séjour mais simplement engagé les démarches en vue d'obtenir un rendez-vous en préfecture.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". L'arrêté du 27 avril 2021 pris pour l'application de ces dispositions ne prévoit pas que la demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Enfin, l'article R. 432-1 du même code dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". 
 3. Pour se prévaloir de l'existence d'une décision implicite de refus de titre de séjour, M. A soutient, dans sa requête, avoir sollicité un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 19 juillet 2023 et produit, au soutien de ses propos, un formulaire de demande de rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour daté du 22 juin 2023 et un courrier électronique émanant de la direction des migrants de la préfecture des Yvelines du 21 juillet 2023. Toutefois, il n'est ni allégué ni établi que M. A aurait effectivement déposé sa demande de titre à l'occasion d'une présentation personnelle en préfecture, au sens de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-1 du même code. Par suite, M. A ne peut se prévaloir de l'existence d'une quelconque décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour. Les conclusions à fin d'annulation de la présente requête, dirigées contre une décision inexistante, sont, dès lors, irrecevables. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 24 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. Maitre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.