TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. D A demande au tribunal : 
 1°) de dire et juger qu'il y a eu discrimination en raison de son état de santé de la part de M. M K, M. H F, M. J B, Mme I L, M. H C, Mme N, M. G E ; 
 2°) de les condamner à lui verser la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de M. A porte sur un litige entre personnes privées à propos de discriminations en raison de son état de santé  dont il aurait fait l'objet. Un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A. 
 Fait à Rouen, le 13 février 2024  . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2400429