TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 4 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. B. 
 Le ministre fait valoir qu'à ce jour M. B est titulaire d'un permis de conduire valide, doté du nombre maximal de points (06/06) ; que, par suite, le recours de M. B est devenu sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'Intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 11/02/2025, qu'à cette date l'intéressé est titulaire d'un permis de conduire valide, dont le capital de points a été intégralement reconstitué et est désormais doté du nombre maximal de points (06/06). Dans ces conditions, M. B étant à ce jour titulaire d'un nouveau permis de conduire doté du nombre maximal de points, le présent recours tendant à l'annulation d'un retrait de 3 points antérieur a perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.  
 Fait à Montreuil, le 24 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.