TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A B adresse au tribunal une copie de la réclamation préalable adressée le 8 décembre 2023 à l'administration fiscale, tendant à contester la taxe d'habitation mise à la charge de Mme D au titre de l'année 2023 ainsi qu'une copie de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle cette réclamation préalable a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 
 2. La requête de M. B ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, elle est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis