TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 25 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400430_20250925
- Date
- 25 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université des Antilles a rejeté sa demande tendant au maintien de son indemnisation chômage jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à soixante-sept ans ; 2°) d'ordonner à l'université des Antilles de décompter, à partir des précomptes des cotisations portés sur ses fiches de paye, les trimestres d'assurance retraite validés au titre de la retraite de base de la fonction publique durant les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ; 3°) d'ordonner à l'université des Antilles de maintenir son indemnisation chômage jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions d'une retraite à taux plein, soit jusqu'à soixante-sept ans ; 4°) d'ordonner à l'université des Antilles de procéder à la déclaration de toutes les données sociales requises par la loi auprès des organismes appropriés pour les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018 ; 5°) d'ordonner à l'université des Antilles de procéder au versement de toutes les cotisations sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès des organismes appropriés pour les dix-neuf années d'activité qu'il a eus en son sein en tant que fonctionnaire d'Etat, du 1er septembre 1996 au 30 septembre 2018. Par un acte, enregistré le 12 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de l'université des Antilles. Fait à Basse-Terre, le 25 septembre 2025. Le vice- président, Signé : J-L. SANTONI La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière Signé L. LUBINO
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 septembre 2025
Référence
ORTA_2400430_20250925
Données disponibles
- Texte intégral