TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'invalider la décision du 14 janvier 2024 de l'assemblée générale de l'association Celtic Sport Auto, ayant eu pour objet le renouvellement des membres du comité directeur et du bureau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code du sport et le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code du sport " Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association () ". 
 3. La présente requête porte sur un litige relatif au fonctionnement d'une association, de droit privé. Dès lors, elle échappe manifestement à la compétence des juridictions administratives et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rennes, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.