TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :  
 1) D'annuler la décision implicite née le 12 décembre 2023 du silence gardé par l'administration par laquelle le Ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux pour que 10 points soit restitué sur le capital de points affecté à son permis de conduire ;  
 2) D'enjoindre au Ministre de l'intérieur de restituer 10 points au capital de points affecté à son titre de conduite ; 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne ; () ". 
 3.Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré résider à l'adresse suivante : 21 rue de Vailly 02200 SOISSONS. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B, qui résidait dans le département de l'Aisne à la date de la décision en litige, relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. En conséquence, le dossier de la requête de M. B doit être transmis à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné 
 H. SIMON 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,