TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A C doit être regardé comme contestant devant le tribunal le titre de perception émis le 2 juin 2023 par la direction départemental des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme de 3 331,07 euros correspondant à une demande de remboursement d'un indu de rémunération réclamé en raison d'arrêts de maladie fréquents et d'absences irrégulières constatées dans le cadre de son contrat de travail  au sein du 21ème régiment d'infanterie de marine à Fréjus (83370). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;  
 2.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". 
 3.Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 
 4.La requête par laquelle M. C conteste le titre de perception émis à son encontre le 2 juin 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle en vue du recouvrement de la somme de 3 331,07 euros et correspondant à une demande de remboursement d'un indu de rémunération, constitue un litige d'ordre individuel intéressant un agent contractuel de la fonction publique d'Etat affecté au 21ème régiment d'infanterie de marine à Fréjus, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de M. C au tribunal administratif de Toulon, compétent territorialement pour en connaître, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C. 
 Fait à Nice, le 27 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,  
 N°2400434