TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 et 20 février et les 7 mars 2024, la société par actions simplifiées WTDG doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, d'un montant de 1 305 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société WTDG au motif qu'il a prononcé, par décision du 2 août 2024, le dégrèvement de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance, le 2 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 1 305 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société WTDG a été assujettie au titre de l'année 2023. La société requérante, à laquelle le mémoire en défense, produit par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Il s'ensuit que la requête de la société WTDG, tendant à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société WTDG. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées WTDG et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 3 septembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,