TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2400441_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle de 827,22 euros de ses dettes de primes d'activité d'un montant total de 1550,02 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2500095
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Chronologie de l'affaire
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TA3815 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400441_20250915
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2400441_20250915
Données disponibles
- Texte intégral