TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024 à 14h57, M. A C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 150 euros par jour de retard conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
    - la compétence de son auteur n'est pas justifiée ; 
    - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à la gravité de ses effets sur sa situation ; 
 - les moyens seront développés dans un mémoire complémentaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet des Pyrénées Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par acte enregistré le 7 février 2024 M. A C B informa le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.          M. C B, ressortissant brésilien, né le 31 janvier 1993 à Goianesia, demande l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour de trois ans. 
 2.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 3. Par acte enregistré le 7 février 2024 au greffe du tribunal, M. C B s'est désisté de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Pyrénées Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
               La magistrate désignée, 
            C. BOYER         
        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière  
 N°2400442