TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a mis en demeure de quitter la maison d'habitation située sur un terrain cadastré section T n° 173 au lieu-dit de la Pointe Melon au Robert, dans un délai de sept jours, sous peine d'évacuation forcée avec, au besoin, le concours de la force publique, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence puisque la décision attaquée porte une atteinte grave et illégale à sa situation et à ses droits fondamentaux ;  
 - en effet, son exécution conduirait à ce qu'il se retrouve sans domicile avec sa famille, dans des conditions atmosphériques très dures marquées par une saison cyclonique exceptionnelle et par l'arrivée très prochaine de deux ouragans majeurs dans la région ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; 
 - en effet, il n'a jamais usé de menace ni commis de voie de fait ou d'infraction, mais a simplement pris possession d'une construction abandonnée et en état de délabrement ; 
 - la procédure de mise en demeure instituée à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 n'était pas applicable puisque l'immeuble abandonné dont il a pris possession n'était le domicile de personne et était au contraire éligible au dispositif d'occupation par des résidents temporaires institué par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - la SCI Bamiland auteure de la saisine du préfet ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de l'immeuble, celui-ci étant implanté sur une parcelle relevant de la forêt domaniale et appartenant à l'office national des forêts, ainsi qu'en attestent les registres des services fiscaux ;  
 - la construction édifiée sur la parcelle n'a en outre aucune existence légale, puisque celle-ci n'est pas mentionnée dans les registres des services fiscaux, et que toute convention de cession, onéreuse ou gratuite, avec l'office national des forêts est interdite ; 
 - la SCI Bamiland a mis en œuvre des manœuvres et machinations pour obtenir l'évacuation de l'immeuble ; 
 - la décision attaquée méconnait le principe d'égalité puisque les situations de nombreux occupants sans titre de terrains situés dans le quartier de la Pointe Melon ont fait l'objet d'une régularisation par la conclusion de conventions avec l'office nationale des forêts. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le numéro 2400441 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A occupe illégalement une maison d'habitation située sur un terrain cadastré section T n° 173 au lieu-dit Pointe Melon au Robert. Par décision du 26 juin 2024, le préfet de la Martinique l'a mis en demeure de quitter cette maison dans un délai de sept jours, sous peine d'évacuation forcée avec, au besoin, le concours de la force publique, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Dans la présente instance, M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dispose : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / () La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l'exécution de la décision du représentant de l'Etat () / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. ". 
 5. Pour tenter de démontrer l'existence d'une situation d'urgence, M. A fait valoir que l'exécution de la décision attaquée conduirait à ce qu'il se retrouve sans domicile avec sa famille, et ce dans un contexte atmosphérique très difficile marqué par une saison cyclonique exceptionnelle et par l'arrivée prochaine de deux ouragans majeurs dans la région. Il résulte de l'instruction, en particulier des termes mêmes de la requête en annulation, dont copie a été jointe à la demande de suspension conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, que le M. A, allocataire du revenu de solidarité active, est père de trois enfants, dont deux seulement sont toujours scolarisés. Toutefois, d'une part, alors qu'il habitait jusque-là chez son père, l'intéressé a emménagé dans la maison d'habitation objet de la mise en demeure litigieuse, située au lieu-dit de la Pointe Melon, avec sa compagne le 22 mai 2024, après avoir effectué des recherches auprès du service de publicité foncière qui lui avaient permis d'identifier que l'office national des forêts était propriétaire de la parcelle et après avoir réalisé dans l'immeuble des travaux de bricolage préalables à son installation. D'autre part, M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu de solution de relogement ou d'hébergement, notamment auprès de l'un de ses parents ou dans la famille de sa compagne. En particulier, le requérant, qui n'indique pas les raisons qui l'ont conduit à quitter son précédent logement, ne démontre pas, ni même simplement ne soutient, qu'il ne pourrait retourner vivre chez son père, même temporairement, où il résidait encore un mois et demi plus tôt et où il est toujours officiellement domicilié, ainsi qu'il résulte de l'attestation du 1er juillet 2024 établie par le directeur de la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant, par son comportement, contribué pour partie à la situation dont il se plaint. Les seules justifications apportées à l'appui de la requête ne peuvent dès lors être regardées comme suffisantes pour établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre condition définie à l'article L. 521-1 du code de justice administrative et tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schoelcher, le 5 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. Phulpin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.