TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a refusé l'attribution de bons solidaires. 
 Elle soutient que :  
 - sa situation financière est très précaire ;  
 - elle peut bénéficier de bons solidaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'il a réexaminé la situation de Mme B et lui a accordé par décision du 18 juin 2024 l'aide sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le département de la Haute-Garonne a accordé en cours d'instance à Mme B le bénéfice de l'aide sollicitée sous forme de bons solidaires. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonneen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,