TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, la société BNP Paribas Arbitrage demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 14 345,99 euros au titre de l'année 2019. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 février 2024, la société BNP Paribas Arbitrage déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société BNP Paribas Arbitrage étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas Arbitrage. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas Arbitrage. Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400443