TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B... A... et la commune de Saint-Urbain (Vendée), représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à verser à M. A... la somme globale de 1 698,13 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la dégradation de son véhicule et du préjudice moral, qu’il estime avoir subis ;  
 
2°) de condamner l’Etat à verser à la commune de Saint-Urbain la somme de 1 933 euros au titre des frais d’assistance et de représentation engagés dans le cadre de la protection fonctionnelle mise en place pour le compte de M. A... ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A... et la commune de Saint-Urbain déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».  
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A... et la commune de  
Saint-Urbain ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de leur requête de M. A... et de la commune de Saint-Urbain. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Saint-Urbain et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
 
Fait à Nantes, le 18 février. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,